Situation


Selon la législation pakistanaise la peine de mort peut être prononcée contre des enfants de moins de 18 ans, et exécutée, en référence au Décret Anti-terroriste, au Décret Anti-drogue, ou encore pour crime relevant du Hadd (précepte religieux). On peut estimer à environ 800 le nombre de condamnés en attente d’exécution qui étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.

Extraits du rapport 2017 d’Amnesty International sur le contexte général : « La loi adoptée en 2016 a été utilisée pour intimider, harceler et arrêter arbitrairement des défenseurs des droits humains en raison de commentaires publiés en ligne. Les disparitions forcées étaient monnaie courante, et l’impunité était généralisée. Les violences liées au blasphème ont coûté la vie à un étudiant et, fait rare, le gouvernement a condamné ces agissements. Des manifestations de grande ampleur ont été organisées pour soutenir des lois réprimant le blasphème, qui étaient utilisées pour condamner des personnes exprimant leurs opinions. Des journalistes ont été attaqués sans qu’on connaisse l’identité de leurs agresseurs. Les membres des minorités continuaient de faire l’objet de discriminations lorsqu’ils tentaient d’accéder à des droits économiques et sociaux. Des femmes ont continué d’être tuées ‘au nom de l’honneur’ malgré l’adoption, en 2016, d’une loi réprimant pénalement cette pratique. »

Objectifs


Au cours de cette première année : constituer la défense légale d’au moins cinq jeunes risquant le couloir de la mort.

Partenaires :

association Redemption et avocats indépendants

Réalisations


Nous soutenons des cas de détenus ayant commis leurs crimes avant l’âge de 18 ans. La situation physique et psychologique des détenus, incarcérés parfois très loin de leur village d’origine, est difficile: la gravité des crimes, les lenteurs judiciaires, l’inconséquence des qualifications invoquées (des crimes de droit commun instruits sous la notion d’acte terroriste, induisant l’implication de cours spéciales), l’insuffisance des moyens de défense, l’absence de contacts avec les familles, ainsi que les conditions de détention, supposent un suivi avec de nombreux déplacements et des contacts répétés avec les détenus, avec leurs familles, et parfois infructueux auprès des autorités judiciaires.
Onze cas ont été suivis (pour meurtres, vols avec violence, ou viols parfois en bande organisée) mais à des étapes très variables de chacune des procédures judiciaires : soit dès l’interpellation, soit à l’approche du procès, mais la majorité au cours de la détention préventive (toujours très longue) avant jugement. Détectés par signalement des familles, ou d’un avocat lorsqu’il existe. Dans tous les cas, la prise en charge se décide sur le risque de qualification criminelle pouvant entraîner la condamnation à mort ou la prison à vie. Il est difficile de mesurer à coup sûr l’impact de notre intervention. Elle consiste parfois à prendre en charge la défense, parfois en appui et soutien complémentaire à la défense existante, souvent sur des questions de procédure plutôt que sur le fond. Dans un des cas, il a fallu obtenir le transfert du dossier d’une cour anti-terroriste à un tribunal des mineurs ‘ordinaire’. Dans certains cas, le suivi a été interrompu par la prise en charge par un avocat local, ou par une mesure de libération conditionnelle avec suivi social.
Le nombre de situations suivies est cependant limité par la modestie des ressources que Vivere peut transférer au partenaire.
Parallèlement à l’action de Rédemption Vivere collabore avec un avocat indépendant qui avait sollicité les ONG internationales sur le cas d’un condamné à mort, détenue depuis 18 ans, dont les procédures en appel ont échoué et la demande de grâce rejetée. Cet avocat a renouvelé la demande de grâce présidentielle sur base d’un document d’identité scolaire retrouvé, attestant de sa minorité au moment du crime commis. Cette demande de grâce s’accompagne d’un motif humanitaire sur la durée de sa détention, dans l’incertitude de son exécution, mais aussi parce que quelques mois après la commission de son crime, le gouvernement pakistanais avait adopté une nouvelle loi sur la justice juvénile abolissant la peine de mort pour les mineurs. Cette deuxième demande de grâce présidentielle est en suspens, dans un contexte d’actes terroristes répétés dans le pays, mais aussi préparation des élections générales de fin 2018, peu propice aux mesures de clémence vis-à-vis de l’opinion publique.