Status de l'association " Vivere"


Forme juridique, buts & siège

Article 1

Sous le nom de  » Vivere  » il est créé une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Elle est politiquement et confessionnellement indépendante.

Article 2

Conformément à sa charte l’association a pour but d’être un :

« Mouvement d’action directe pour rétablir le droit élémentaire de vivre aux personnes risquant d’en être privées par une discrimination inacceptable ».

L’association emploie tous les moyens directs ou indirects pour atteindre ses buts.

Article 3

Le siège de l’association est à Lausanne, canton de Vaud (C.H.).

Au moment de sa création le siège de l’association est au n° 7 de l’avenue d’Yverdon, 1004 Lausanne. Le changement ultérieur éventuel de cette adresse ne ferait pas l’objet d’une modification des présents statuts.

La durée de l’association est illimitée.

Organisation

Article 4

Les organes de l’association sont :

L’assemblée générale

Le Comité

L’organe de contrôle des comptes

Article 5

Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, subsides, cofinancements de projets, libéralités diverses, parrainages, successions ou legs, par des produits de manifestations & collectes organisées par l’association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics et par des produits de placements du fonds social.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La gestion des comptes de l’association est attribuée au trésorier et contrôlée par les vérificateurs de comptes nommés par l’assemblée générale, qui doit approuver leur rapport avant de donner décharge au Comité.

Les engagements de l’association sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

Membres

Article 6

L’association est composée de 3 catégories de membres :

Membres de droit, dits membres fondateurs.

Les membres fondateurs sont ceux qui ont convoqué l’assemblée constitutive. Ils ne sont pas révocables. Ils participent avec droit de vote à l’assemblée générale, et au Comité de l’association. Ce droit de vote est valide seulement si la cotisation de l’année en cours a été encaissée par le trésorier.

La cotisation annuelle est fixée à 120 (cent vingt) francs suisses.

Membres individuels

Les demandes d’admission comme membre individuels sont présentées par écrit au Comité de l’association. Une demande d’admission peut être acceptée en cooptation par le Comité moyennant l’accord explicite préalable des membres fondateurs.

Le refus éventuel d’une demande d’admission n’a pas à être motivé ni justifié.

Les membres individuels participent avec droit de vote à l’assemblée générale. Ce droit de vote est valide seulement si la cotisation de l’année en cours a été encaissée par le trésorier.

La cotisation annuelle est fixée à 120 (cent vingt) francs suisses.

Membres solidaires

La qualité de membre solidaire s’obtient par l’engagement à verser régulièrement à l’association une contribution financière annuelle d’au moins 120 (cent vingt) francs suisses pour concourir à ses buts tels que définis à l’article 2, et notamment aux frais de fonctionnement.

La Direction de l’association est habilitée à attribuer la qualité de membre solidaire aux personnes qui satisfont aux conditions stipulées ci-dessus.

Les membres solidaires participent avec droit de vote à l’assemblée générale . Ce droit de vote est valide seulement si la cotisation de l’année en cours a été encaissée par le trésorier. 

Article 7

La qualité de membre se perd :

Par la démission écrite communiquée six mois avant la fin de l’année civile, (dans tous les cas la cotisation de l’année en cours reste due); la démission écrite d’un membre fondateur est également admise, le cas échéant.

Par l’exclusion.

Par abandon et/ou non paiement de la cotisation annuelle.

L’exclusion d’un-e membre individuel est prononcée par le Comité. L’exclusion doit reposer sur un argumentaire écrit qui sera consigné au procès verbal de la réunion du Comité; la transmission de cet argumentaire à l’intéressé-e est facultative, relevant de la décision du Comité.

La radiation d’un-e membre solidaire est prononcée par la Direction.

Assemblée générale

Article 8

L’assemblée générale comprend tous les membres désignés ci-dessus à l’article 6.

Les décisions de l’assemblée générale sont valides à la majorité simple des membres disposant du droit de vote présents ou représentés. La modification éventuelle des buts de l’association requiert les deux-tiers des membres disposant du droit de vote présents ou représentés

La dissolution de l’association requiert une majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote présents ou représentés, En principe les bénévoles et salariés de l’association sont admis à titre d’observateurs sans droit de vote à l’assemblée générale, sauf disposition contraire décidée par le Comité.

Article 9

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées au moins  20 jours à l’avance par le Comité.

L’assemblée générale ordinaire se tient une fois par an et est intitulée assemblée générale annuelle.

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée si un cinquième des membres disposant du droit de vote, au moins, en fait la demande. Le même droit de convocation est reconnu au Comité ,  le cas échéant.

L’assemblée générale annuelle ou extraordinaire est présidée par le/la Président(e) ou bien par un-e membre du Comité  si le/la Président(e) est empêché(e).

Article 10 

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle comprend nécessairement:

Lecture & approbation du rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant l’année écoulée

Lecture & approbation des rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes

L’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes, le cas échéant

Les propositions et communications diverses; celles provenant des membres doivent être adressées par écrit au Comité au minimum 10 jours avant la séance de l’assemblée concernée.

La communication des noms des membres individuels admis, démissionnaires ou bien exclus pendant la période précédente.

Article 11

Les compétences de l’assemblée générale annuelle sont les suivantes :

Elle adopte et modifie les statuts.

Elle élit les membres du Comité en fonction des sièges à pourvoir.

Elle élit l’organe de contrôle des comptes.

Elle approuve les rapports, adopte les comptes.

Elle donne décharge de leur mandat aux membres du Comité et à l’organe de contrôle des comptes.

Elle fixe la cotisation annuelle des membres.

Elle prend position sur les autres objets portés à l’ordre du jour.

Elle peut émettre des recommandations qui figureront dans les procès-verbaux de ses réunions

Elle prononce la dissolution de l’association à la majorité des 2/3 des membres présents investis du droit de vote.

Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale seront communiqués à tous les membres inscrits disposant du droit de vote, dans un délai maximum de trois mois suivant la date des réunions; ils ne comporteront que les décisions prises au cours de l’assemblée sauf dispositif plus explicite à la discrétion du Comité au cas par cas.

Article 12 

Le vote par procuration écrite & nominative en faveur d’un autre membre est admis.

Un membre quelconque participant à l’assemblée générale ne peut pas être investi de plus de deux  procurations à son nom.

Seuls les membres dont la cotisation de l’année en cours a été encaissée  participent aux votes.

Les votes ont lieu à main levée. A la demande de 2 membres au moins, ils auront lieu à bulletin secret.

Le Comité 

Article 13

Le Comité se compose de 3 membres au moins.

Le Comité se constitue lui-même : il désigne le/la président-e de l’association, le/la trésorier-ère, décide d’ajouter un ou plusieurs sièges au Comité (à pourvoir alors par élection de l’assemblée générale) ou bien de réduire le nombre de ces sièges, etc.

Parmi les membres du Comité, les membre fondateurs y siègent de manière irrévocable, sauf en cas de démission volontaire. Les autres membres du Comité sont élus pour trois ans par l’assemblée générale, puis ils sont rééligibles plusieurs fois pour un mandat de 3  ans renouvelable.

Article 14

Le Comité dirige l’activité de l’association et prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée.

Le Comité engage et, le cas échéant, licencie les collaborateurs salariés ou bénévoles de l’association.

Le Comité nomme la Direction de l’association.

Le Comité peut déléguer à la Direction tout ou partie de ses prérogatives & charges, y compris de représentation, pour satisfaire au mandat décrit aux alinéas précédents; un règlement interne peut énumérer les actes ainsi délégués à la Direction.

Le Comité prépare l’ordre du jour et les convocations des assemblées générales et organise la diffusion des procès-verbaux s’y rapportant.

Pour chaque exercice de l’année civile, le Comité établit un rapport annuel d’activités et de gestion comptable de l’association, pour mise à disposition des membres de l’assemblée générale et approbation par celle-ci lors de sa réunion annuelle

Article 15

Pour tout acte extraordinaire ou exceptionnel, l’association est engagée par la signature collective de deux membres du Comité.

La procuration sur les comptes (bancaires, postaux, autres) de l’association peut être accordée par le Comité :

soit nominativement à un-e Membre supplémentaire, afin qu’il/elle puisse actionner seul(e) les comptes sans obligation de double signature ou signatures conjointes pour valider les paiements, encaissements, et autres mouvements financiers routiniers. Toute opération effectuée dans cette formule sera obligatoirement portée sans délais à la connaissance du Trésorier avec les pièces justificatives.

soit conjointement.

Pour des actes opérationnels routiniers n’ayant pas de caractère exceptionnel, le Comité peut déléguer à l’un de ses membres, comme à la Direction, le droit d’engager l’association par sa signature.

Les membres du Comité ne sont pas engagés par les dettes sociales de l’association.

Article 16

Le Comité désigne ses délégués auprès des organismes où il désire se faire représenter.

Article 17

Le Comité se réunit au moins quatre fois par an. Ses délibérations sont consignées dans des procès-verbaux dont le contenu peut être limité aux décisions prises.

Organe de contrôle des comptes

Article 18

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’association et présente un rapport à l’assemblée générale annuelle

Dissolution

Article 19

En cas de dissolution de l’association, la liquidation est assurée par le Comité. Le bénéfice éventuel sera attribué à un organisme suisse exonéré d’impôts se proposant d’atteindre des buts analogues.

« Au surplus font règle les articles 60 et suivants du Code civil suisse ».

*

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée constitutive du 18 octobre 1999 à Lausanne.

Ils ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 7 avril 2000 à Lausanne, puis par celle du 18 février 2003, puis par celle du 27 avril 2005, puis par celle du 11 octobre 2017.

Par leur signature ci-après les membres de l’association attestent de la conformité de cet exemplaire original des statuts.

À Lausanne, ce 11 octobre 2017

 

Emma Garcia

Membre individuelle

Secrétaire du comité

 

Sian Harding

Membre individuelle

 

Josiane Grimbühler

Membre individuelle

Trésorière

 

Scott Typaldos

Membre individuel

 

Michel Hoffman

Membre fondateur

Président